Loi ALUR : Rémunération dans les annonces


Obligation de mentionner la rémunération dans les annonces

La loi ALUR a inséré dans la loi Hoguet un nouvel article 6-1 aux termes duquel toute publicité effectuée par un agent immobilier, et relative aux seules opérations mentionnées au 1° de cet article (l’achat, la vente, l’échange et la location ou sous-location d’immeubles) devra, quel que soit le support utilisé, mentionner le montant toutes taxes comprises de la rémunération de l’intermédiaire exprimé, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu’elle est à la charge du locataire ou de l’acquéreur.

Selon nous, la loi distingue

- Le prix de vente net vendeur.

- Le montant des honoraires à la charge de l’acquéreur (en pourcentage du prix de vente).

Exemple

Le prix de vente envisagé est de 100.000 euros, l’agent immobilier souhaite obtenir des honoraires de 5.000 euros TTC, le pourcentage est donc de 5 %.

L’annonce doit faire figurer distinctement le prix de vente et le pourcentage des honoraires qui s’y ajoutent :

« Prix 100.000 euros + honoraires 5% TTC »

L’acquéreur est censé comprendre de lui-même qu’économiquement, il devra débourser 105.000 euros.

Il y aura ainsi deux flux distincts

1) Acquéreur verse 100.000 euros au vendeur
2) Acquéreur verse 5.000 euros à l’agent immobilier

(loi dite «loi ALUR» de 2014. L’article 6-1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, modifié par l’article 24 (V) de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014)